Une Profession en pleine Mutation
janvier 20, 2008L’enquête Privée est aujourd’hui reconnue grâce à l’action d’associations telle que le Cnsp-Arp . les modifications apportées en 2003 par la loi pour la sécurité intérieure dite “Loi Sarkozy” oblige depuis Janvier 2008 à posséder une formation reconnue par l’Etat pour ouvrir une agence d’Enquêtes Privées ou simplement pour exercer comme simple enquêteur.
Cette loi interdit formellement aujourd’hui à un Enquêteur Privé d’assurer en parallèle de la Protection rapprochée, de la Surveillance Privée, du Transport de Fonds … Sont incompatibles avec l’Enquête Privée les Professions suivantes: Tenancier de bar,de Sex-shop, de Club de rencontres etc…
Depuis ce mois de janvier les codes INSEE changent , le 746 Z ( Enquêtes et Sécurité) devient le 80.10 Z pour la Sécurité Privée et le 80.30Zpour l’Enquête Privée.
Agrément Préfecture
les Préfectures délivrent désormais un agrément au nouvelles Agences et enquêteurs qui se déclarent à l’administration après, que ceux-ci aient fait la déclaration nécessaire au CFE de leur département de résidence.
Pour les Agences et Enquêteurs exerçant avant Janvier 2008, ladite loi “Sarkozy” obligera à posséder la formation requise ou à justifier d’une ancienneté de Trois ans d’exercice de la Profession pour les directeurs d’Agence et de deux ans pour l’enquêteur Salarié … le 9 Septembre 2008 dernier délai (normalement 
)
Bonjour,
Votre article est interessant mais quid des activités d’intelligence économique
Aujourd’hui, la question fait débat néanmoins il apparaît qu’aucune interprétation de la loi ne soit possible en la matière . En effet il est clair qu’à partir du moment ou une personne recherche des informations pour le compte d’un tiers en vue de défendre les intérêts de celui-ci, celle-ci, entre dans les dispositions de la loi se devant ainsi de posséder l’agrément Préfectoral pour exercer…
Si, j’ai consulté plusieurs professionnels, les préfectures refusent de donner un agrément au entreprises du secteur IE qui n’ont pas été déclarées en prefecture pendant 3 ans avant en tant qu’enquêteur privé.
Donc les professionnels de la veille devront retourner à l’école et apprendre la filature.
Malheureusement pour vous oui, la loi sur le sujet est très claire.
toutes les entreprises d’IE, d’enquêtes privées (détective) ou autres qui recherchent des informations dans le but de défendre les l’intérêts d’un tiers devront pour le 09 Septembre 2008 fournir la preuve , soit de posséder une formation reconnue soit, d’une antériorité d’exercice de trois ans à cette date…pour les directeurs d’Agence et deux ans pour les salariés. les cabinets D’ IE, d’Assurances service fraudes ou autre qui ne peuvent justifier ni d’une formation, ni d’une antériorité d’exercice devront soit reprendre les études soit, salarier des enquêteurs possédant l’agrément
Attention, le titre et/ou la Profession de Détective sont aujourd’hui protégés, déjà dernièrement un individu qui exerçait non déclaré a été condamné lourdement à Paris pour exercice illégale de la profession.(je posterais l’article prochainement)
Dès le 09 Septembre prochain différents acteurs de la profession vont lancer une vaste vérification à travers toute la France et faire la chasse à ceux qui ne respecteront pas la loi en la matière. A ce jour, nous sommes en relation avec toutes les Préfectures du territoire et les organisations professionnelles mettent en place des administrateurs de région afin de suivre ce dossier au plus près et mener les actions qui s’imposeront si nécessaire.