La vie privée en cassation

Quand le travail du Privé est mal exploité,

la Justice rend une décision qui va à l’encontre du but recherché et des intérêts du client ( N° 1438)

le reste les 36, 37, , 39 sont aussi intéressants…pour l’information !

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2004_1743/no_605_1838/jurisprudence_1839/cour_cassation_1840/titres_sommaires_arrets_5130.html#1436