DIVORCE & technologies

Le divorce est souvent une guerre  sans merci

les divorces “tumultueux” trouvent souvent leur origine dans les rencoeurs accumulées au fil des ans, dans le comportement d’un des époux mais aussi sur les obligations qui vont découler du divorce.

Une de ces obligations est dite “prestation compensatoire” car, la séparation est susceptible d’entraîner, pour le conjoint le moins fortuné, une baisse importante de son niveau de vie par rapport à celui de son ex époux. Exemple courant : Madame  (Monsieur) a  abandonné  ses activités professionnelles pendant 20 ans pour s’occuper de la maison, de la famille  permettant ainsi à Monsieur (Madame) de faire  une belle carrière. Monsieur (Madame) subvenant à 100 % au besoin du foyer.

L’époux contre lequel a été prononcé un divorce aux torts exclusifs, peut se voir refuser par le juge l’attribution d’une prestation compensatoire si l’équité le commande [...]

Pour prouver que l’autre est de par son comportement à l’origine de la séparation , chacun des époux va se lancer dans la recherche de preuves d’une façon plus ou moins “légale”. Aujourd’hui l’ordinateur, le téléphone portable, le PDA sont autant  “d’outils” qui permettent d’obtenir des éléments d’informations. maintenant, sont-ils recevable en l’état… [...] ( sachant que l’article 9 du CC est rarement opposé aux époux, les infos sont seulement écartées du dossier…par contre si les mêmes infos ont été obtenues dans les mêmes conditions par un professionnel  les documents seront aussi écartés…mais le professionnel lui aura des problèmes avec la justice car  il pourra se voir accusé d’atteinte à la vie privée, au secret de la correspondance, à l’écoute illégale etc…) .

l’utilisation du témoignage de complaisance est un délit …

“En cas de fausse attestation, il s’agit d’un délit susceptible de poursuite devant le Tribunal Correctionnel.
Les articles 441-1 et 441-7 du Code Pénal sont applicables en la matière et les peines prévues par la loi sont d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. La jurisprudence retient principalement pour la constitution de ce délit, le fait de ne pas avoir personnellement constaté l’évènement objet de l’attestation.
Comme rappelé précédemment, une attestation est destinée à emporter la conviction du Juge, et ceux-ci demeurent extrêmement prudents lorsque des attestations émanent de membres de la famille, de salariés etc… La prudence et la sincérité sont donc de mises.
Maître Arnaud BRULTET    Avocat au Barreau de Dijon   20/02/2007

Maintenant, si la vie fait que vous vous trouviez dans une situation de divorce, la première démarche est de rechercher un avocat spécialisé dans les affaires civiles. Pour cela, adressez vous à Monsieur le  Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de votre secteur [...]

l’avocat en France n’ayant pas de pouvoir d’Enquête, si vous souhaitez faire appel à un enquêteur Privé , après avoir recherché sur les sites professionnels [...], les Pages Jaunes de votre ville ou tout autre support, avant de conclure et lancer une enquête, vérifier après des Services des  Libertés Publiques de votre Préfecture que l’ Enquêteur est bien déclaré et  inscrit.

Evolution du métier

les problèmes de couples sont de moins en moins traités par l’enquêteur privé, même s’il reste utile lors d’une séparation difficile…nous reprendrons surement le sujet dans ce blog… l’évolution se remarque dans le monde du travail… à la condition de respecter les règles de droits bien sûr…un article intéressant pour le moins http://www.lentreprise.com/ActusSocialesRH/article/14669.html …bonne lecture

Une Profession en pleine Mutation

L’enquête Privée est aujourd’hui reconnue grâce à l’action d’associations telle que le Cnsp-Arp . les modifications apportées en 2003 par la loi pour la sécurité intérieure dite “Loi Sarkozy” oblige depuis Janvier 2008 à posséder une formation reconnue par l’Etat pour ouvrir une agence d’Enquêtes Privées ou simplement pour exercer comme simple enquêteur.

Cette loi interdit formellement aujourd’hui à un Enquêteur Privé d’assurer en parallèle de la Protection rapprochée, de la Surveillance Privée, du Transport de Fonds … Sont incompatibles avec l’Enquête Privée les Professions suivantes: Tenancier de bar,de Sex-shop, de Club de rencontres etc…

Depuis ce mois de janvier les codes INSEE changent , le 746 Z ( Enquêtes et Sécurité) devient le 80.10 Z pour la Sécurité Privée et le 80.30Zpour l’Enquête Privée.

Agrément Préfecture

les Préfectures délivrent désormais un agrément au nouvelles Agences et enquêteurs qui se déclarent à l’administration après, que ceux-ci aient fait la déclaration nécessaire au CFE de leur département de résidence.

Pour les Agences et Enquêteurs exerçant avant Janvier 2008, ladite loi “Sarkozy” obligera à posséder la formation requise ou à justifier d’une ancienneté de Trois ans d’exercice de la Profession pour les directeurs d’Agence et de deux ans pour l’enquêteur Salarié … le 9 Septembre 2008 dernier délai (normalement )